Le dispositif “FNE-Formation”
Il prend la forme d’une convention de FNE Formation (aussi appelée AME entreprise) spécifique, concerne les entreprises qui sont touchés totalement ou partiellement par le chômage partiel ou dont l’activité a été impactée par le COVID et permet pendant cette durée des formations prises en charge à 100%, 80% ou 70% pour les salariés selon la taille de l’entreprise.
La prise en charge à 100% a été étendue pour tous les salariés d’entreprises de moins de 300 salariés touchés par l’activité partielle ou ayant subit des diminutions d’activité dues au COVID-19.
Il concerne
✔ Toutes les entreprises privées ayant accès au travail partiel ou ayant subit des difficultés suite au COVID-19
✔ Tous les salariés ayant reçu l’autorisation d’activité partielle quel que soit le taux de chômage partiel et, depuis le mois d’avril, tous les salariés d’une entreprise qui a un accord d’activité partielle
✔ Toutes les formations, VAE et bilans de compétences (sauf formations obligatoires liées à la sécurité ou à une obligation d’agrément).
✔ Toutes durées de formation
✔ Des formations en présentiel ou en distanciel
L'entreprise
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Doit obtenir l’accord écrit du salarié avant de le placer en formation
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S’engage à ne pas le licencier (hors licenciement pour faute) tant que la formation n’a pas pris fin (la rupture conventionnelle est autorisée).
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N’a pas l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié pendant cette période.
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Doit consulter son CSE
La prise en charge
Il n’y a plus de plafond de prise en charge par salarié, la totalité des aides touchées par l’entreprise ne doit par contre pas excéder 800000€ sur une année (aides à l’activité partielle déduites).
Elle peut par contre varier en fonction de la taille de l’entreprise : 100% pour les moins de 300 salariés, 70% (activité partielle) ou 80% (activité partielle de longue durée) pour les plus de 300 salariés et entre 40 % et 100 % pour les entreprises en difficulté mais non-concernées par l’activité partielle.
Si votre prise en charge est inférieure à 100%, contactez-nous, nous pourrons envisager ensemble des solutions de co-financement par le biais d’autres mécanismes de prise en charge.
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